Deux textes réglementaires impactant les installations de distribution de gaz sont soumis à la consultation du public (1) jusqu'au 22 mai. Ils concernent les activités relevant des rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression) et 1414 (installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés) de la nomenclature des installations classées (ICPE). Un projet de décret (2) modifie le libellé de ces deux rubriques afin d'apporter "plus de...
Article publié le 10 mai 2019
