A l'occasion d'une audition le 11 juillet devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho a annoncé l'abandon des projets de décret visant à alléger les obligations administratives lors de la construction de retenues d'eau collinaires.
Le premier projet de décret substituait pour certaines retenues d'eau un régime de déclaration à l'actuel régime d'autorisation qui impose une étude d'impact, suivie d'une enquête publique. Le texte en consultation relevait le seuil des installations soumises à autorisation à 350.000 m3, soit 7 hectares pour 5 mètres de profondeur, contre 3 hectares actuellement.
Le second projet de décret visait à réduire les délais de recours en matière de police de l'eau. Le texte supprimait la possibilité de recours des tiers après mise en service des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) figurant au titre Ier "Prélèvements" et au titre III "Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique" de la nomenclature sur l'eau.