Par une décision (1) du 28 avril 2021, le Conseil d'État conforte l'obligation d'autonomie de l'autorité environnementale, chargée de rendre un avis sur un projet, par rapport à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur l'autorisation du même projet.
La Haute juridiction annule en l'espèce une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Celle-ci avait jugé que l'avis rendu par le préfet de région sur un projet éolien en tant qu'autorité environnementale, alors...
Article publié le 06 mai 2021
