« Comme l'a annoncé le président de la République à l'issue du Grand débat, le projet de loi organique permettra au Cese de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative », avait expliqué le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres le 7 juillet dernier.
La réforme proposée par le Gouvernement est passée sans trop d'encombre puisqu'elle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée le 15...
Article publié le 22 décembre 2020
