Plus de la moitié des maisons en France, soit 10,4 millions actuellement, se retrouvent avec des fissures car elles sont exposées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Une nouvelle circulaire (1) interministérielle, envoyée aux préfets et datée du 29 avril 2024, vise à améliorer l'indemnisation des sinistrés par un assouplissement des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes concernées. Le phénomène RGA est accentué par les sécheresses, plus fréquentes en raison du changement climatique. Il est ainsi devenu la deuxième cause d'indemnisations des sinistrés, derrière les inondations, au titre du régime des catastrophes naturelles Cat-Nat.

Deux critères pris en compte pour une reconnaissance de catastrophe naturelle

Cette circulaire applique les dispositions de l'ordonnance du 8 février 2023 et celles du décret 5 février 2024 pour mieux couvrir ce type de sinistres, ceux survenus depuis le 1^er janvier 2024. Dans ce cadre, le Gouvernement révise les critères permettant de qualifier de catastrophe naturelle une sécheresse. Ainsi, deux critères sont cumulativement retenus pour caractériser un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols d'une commune : un critère géotechnique et un critère météorologique.

Basé sur les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le premier critère géotechnique permet d'identifier les sols présentant une prédisposition au phénomène de retrait-gonflement en fonction de la variation du niveau d'humidité. Et selon ce critère, au moins 3 % des sols de la commune doivent être composés d'argiles sensibles au phénomène, précise la circulaire.

Le second critère météorologique caractérise l'humidité des sols superficiels des communes à partir des données d'observation recueillies par Météo-France. En outre, l'analyse de l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols s'effectue désormais sur l'ensemble de l'année civile considérée et plus par saison. Le critère météorologique est notamment satisfait, quand la succession de sécheresses significatives est considérée comme anormale sur le territoire de la commune.

En outre, une commune qui ne réunit pas les critères de sécheresse annuelle anormale ni de succession anormale d'épisodes de sécheresse significatifs « pourra, sous conditions, être reconnue, dès lors qu'elle est limitrophe d'une commune qui réunit l'un de ces deux critères », indiquent les ministères.

Mieux encadrer les pratiques des experts en assurance

À noter également : après la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'une commune, l'indemnisation peut alors être effectuée par l'assureur du propriétaire du bien sinistré. Selon le décret du 5 février dernier, cette indemnisation est en priorité concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé.

Par ailleurs, la reconnaissance du sinistre et le montant de l'indemnisation dépendent aussi des conclusions des experts en assurance, qui sont chargés d'évaluer les dégâts. Un nouveau décret est actuellement en préparation, pour mieux encadrer leur activité, dans le cadre de dommages sur des bâtiments liés à la sécheresse. « Ces dispositions, qui entreront en vigueur d'ici au 1^er janvier 2025, visent en particulier à encadrer les activités d'expertise en matière d'indépendance, de compétences, de délais de réalisation, mais aussi à harmoniser et renforcer les exigences du contenu du rapport d'expertise », ajoutent les ministères.

En citant des études d'impact réalisées par Météo-France et la Caisse centrale de réassurance (CCR), le Gouvernement prévoit d'augmenter « d'environ 17 % » par an le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, par rapport à la situation actuelle.