Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté lundi 13 mars le projet de réforme du droit de la responsabilité civile (1) . Le projet consacre la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage en l'inscrivant dans le code civil.
Ce régime de responsabilité résulte actuellement d'une construction jurisprudentielle à partir de l'article 544 du code selon lequel "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse...
Article publié le 14 mars 2017
