Le ministère de l'Économie met en consultation (1) jusqu'au 3 juin prochain six projets de textes réglementaires destinés à mettre en œuvre la réforme du code minier organisée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et trois ordonnances publiées en avril et en novembre 2022.
Ces textes, qui modifieront six décrets et arrêtés existants, sont les suivants :
- un décret relatif aux titres miniers (2) et aux titres de stockage souterrain,
- un décret relatif aux titres de substances de carrières en mer (3) (granulats marins),
- un décret relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie (4) ,
- un décret relatif aux dispositions spécifiques aux départements et régions d'outre-mer (5) (Drom), concernant les substances de mines à terre et en mer et les substances de carrières en mer,
- un arrêté fixant les modalités des demandes portant sur les titres miniers, les titres de stockage souterrain et les titres de substances (6) de carrières en mer et leurs annexes,
- un arrêté fixant les modalités des demandes portant sur les titres de recherches et d'exploitation de géothermie (7) .
On notera que le ministère de la Transition écologique a par ailleurs mis en consultation (8) , jusqu'à ce mardi 14 mai, un projet d'arrêté (9) relatif aux modalités de constitution des garanties financières requises dans le cadre de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers.
Les principales évolutions annoncées par le ministère de l'Économie sont les suivantes :
- l'intégration d'une analyse environnementale économique et sociale, distincte de l'évaluation environnementale prévue par le code de l'environnement, permettant de prendre en compte les impacts de l'activité déjà connus au stade de la demande du titre,
- le renforcement de l'information et de la participation du public et des collectivités territoriales pendant la phase d'instruction des demandes de titres,
- l'assurance de conditions « justes, équitables et adaptées aux enjeux de développement durable » des territoires des Drom,
- la précision du cadre d'élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol,
- la simplification, notamment pour les granulats marins pour la géothermie en prévoyant une instruction unique en cas de dépôt simultané d'une demande de titre de géothermie et d'une demande de titre de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie,
- la clarification des modalités de composition et d'instruction des demandes.
Les nouveaux textes sont censés être adoptés avant le 1er juillet 2024, échéance d'entrée en vigueur prévue par les ordonnances. Mais Bercy annonce leur révision avant même leur adoption car les dispositions législatives sur lesquels ils sont fondés sont amenées à évoluer. Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, discuté à compter du 3 juin au Sénat, prévoit en effet de réduire la durée de la procédure de permis exclusif de recherche en parallélisant les différentes étapes prévues, et d'instaurer une autorisation préfectorale unique réglementant les conditions d'occupation temporaire du domaine de l'État et d'exploitation des mines en outre-mer.
