Un arrêté du ministre de la Transition écologique, publié le 20 décembre au Journal officiel, fixe les prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) non inertes implantées dans une zone isolée et ne stockant pas des déchets minéraux. La définition des zones isolées est précisée par la directive du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets.
Ces installations sont soumises au régime de l'enregistrement au titre de...
Article publié le 27 décembre 2018
