Par une décision (1) rendue le 18 octobre, la cour administrative d'appel de Douai vient d'apporter une nouvelle brique à la construction de la jurisprudence relative à la responsabilité du propriétaire d'un site où sont abandonnés des déchets.
En l'espèce, le litige portait sur la contestation par une société civile immobilière (SCI) de l'arrêté de la préfète de Seine-Maritime du 25 février 2019 portant consignation d'une somme de 250 000 euros au titre du coût d'élimination des déchets...
Article publié le 25 octobre 2022
