Les projets de parcs d'énergies marines font l'objet de concessions d'utilisation des dépendances du domaine public maritime et donc, en amont, d'une enquête administrative. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que ces projets soient soumis à l'avis de la commission nautique locale ou de la grande commission nautique. Une instruction (1) du ministère de l'Ecologie, à destination des préfets et directions concernés, vient définir la procédure à suivre, afin...
Article publié le 16 février 2015
