Un décret fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité renouvelable en mer est paru au journal officiel de ce jeudi 27 avril.
La loi de transition énergétique prévoit que le gestionnaire de réseau dispose de 18 mois pour raccorder une installation de production d'électricité renouvelable. Ce délai court à compter de la date de réception de la convention de raccordement signée par le demandeur. Il peut...
Article publié le 27 avril 2017