L'article 62 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), promulguée le 10 août, supprime l'enquête publique lorsqu'un exploitant demande des dérogations aux valeurs limites d'émission associées aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD). Cet assouplissement concerne les installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED), soit les installations classées (ICPE) les plus polluantes.
La procédure d'enquête publique "plus...
Article publié le 22 août 2018
