La loi proximité et engagement prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020, la possibilité qu'un syndicat mixte ouvert, qui exerce une ou plusieurs des missions constitutives de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), adhère à un autre syndicat mixte ouvert.
L'ouverture avait été permise par loi dite Fesneau, du 30 décembre 2017 : celle-ci permettait, à titre dérogatoire dans le cadre de la Gemapi, l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre...
Article publié le 23 décembre 2019
