Par une décision du 20 décembre, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association Maiouri Nature Guyane qui demandait l'annulation de l'article 5, 18°) de l'ordonnance du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Cette disposition instaure la possibilité d'autoriser des projets miniers sur des sites orpaillés illégalement en Guyane.
En prévoyant cette possibilité, l'ordonnance n'a pas excédé les limites de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi...
Article publié le 27 décembre 2023
