Moulins et continuité écologique : la roue tourne !
Stéphane Hoynck, rapporteur public, présente ses conclusions sous la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022, relative aux moulins fondés en titre (CE, 28 juill. 2022, n° 443911, SARL Centrale Moulin neuf)
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Stéphane Hoynck Rapporteur public
Les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, en tant qu'elles exonèrent les moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, indépendamment de leur incidence sur la continuité écologique des cours d'eau concernés et de leur capacité à affecter les mouvements migratoires...
Article publié le 13 janvier 2023
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