Par une décision du 24 novembre, les gardiens de la Constitution ont déclaré contraires à celle-ci les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui validaient les décisions de préemption prises dans les « périmètres sensibles » depuis le 1er janvier 2016. Soit la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre 2015 qui avait supprimé le droit de préemption dans ces espaces délimités par les préfets avant la création des espaces naturels sensibles...
Article publié le 28 novembre 2023
