Droit des installations classées : retour sur l'année 2022-2023

Le droit des ICPE a été marqué par un avis très important du Conseil d'État sur l'application du régime de protection des espèces et par des précisions sur la mise en œuvre des pouvoirs de sanction, ainsi que par l'adoption de la loi Industrie verte.

DROIT | Synthèse | Risques | 21.12.2023

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Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°327
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Arnaud VermerschAvocat, DS Avocats Actions prioritaires pour l'année 2023 Par une instruction du 12 décembre 2022 (1) , le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a défini les actions pour l'année 2023, concomitamment à l'élaboration des orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées (ICPE) pour la période 2023-2027. Parmi celles-ci, figure i) un rappel des...

Article publié le 21 décembre 2023

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